Réglementation AViQ des maisons de repos en Belgique : guide 2026

Temps de lecture : 12 minutes — Dernière mise à jour : 20 avril 2026

En Wallonie, les maisons de repos (MR), les maisons de repos et de soins (MRS) et les résidences-services sont encadrées par le décret du 30 avril 2009 et son arrêté d’exécution, consolidés dans l’annexe 120 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CRWASS). L’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité) agrée les établissements, les inspecte et finance certains équipements. À Bruxelles, la Commission communautaire commune (CoCoM), via Iriscare, applique un cadre parallèle refondu par l’arrêté du 18 janvier 2024. Ce guide synthétise les obligations qui concernent directement les directions de MR : appel infirmier, sécurité incendie, dispositifs anti-errance, dignité des résidents, RGPD et financement INAMI.

Avertissement — Ce guide fournit un éclairage général à destination des directions, responsables infirmiers et bureaux d’études. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les textes officiels (AViQ, Moniteur belge, Iriscare) priment en cas de divergence.

Sommaire

1. Qu’est-ce que l’AViQ ?
2. Le cadre légal des MR wallonnes
3. Obligations en matière d’appel infirmier et de sécurité
4. Sécurité incendie et systèmes d’alerte
5. Anti-fugue : cadre éthique et réglementaire
6. Bruxelles : spécificités CoCoM
7. Contrôles et inspections AViQ
8. Financement INAMI et catégories de dépendance
9. Évolutions 2024-2026 à anticiper
10. À retenir
11. Ressources complémentaires

1. Qu’est-ce que l’AViQ ?

L’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) est un organisme d’intérêt public (OIP) wallon créé en 2016, dans la foulée de la sixième réforme de l’État (2014) qui a transféré une partie des compétences santé et aide aux personnes du fédéral vers les entités fédérées. Son siège est situé à Charleroi.

L’AViQ regroupe trois branches : Santé, Bien-être et Famille, et Handicap. Pour le secteur des aînés, c’est la branche Bien-être et Famille — et plus précisément le Département des Aînés (contact : hebergement.sante@aviq.be) — qui est l’interlocuteur des maisons de repos.

Compétences de l’AViQ vis-à-vis des maisons de repos

• Agrément : délivrance et renouvellement de l’agrément obligatoire pour exploiter une MR, une MRS ou une résidence-services en Wallonie.
• Programmation et autorisation : planification du nombre de lits par territoire.
• Inspection et contrôle : vérification du respect des normes sur place (annoncées ou inopinées).
• Subventionnement : financement facultatif (ex. subsides infrastructure, équipement, formation).
• Promotion de la qualité : élaboration de référentiels, accompagnement des opérateurs, formation des professionnels du secteur.

MR, MRS, MRPA : de quoi parle-t-on ?

La terminologie officielle distingue plusieurs catégories :

En pratique, un même opérateur dispose souvent d’un agrément mixte MR/MRS sur un site unique, les lits étant répartis entre les deux catégories en fonction du profil de dépendance des résidents.

2. Le cadre légal des MR wallonnes

Le décret du 30 avril 2009

Le décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées constitue le texte de référence en Wallonie. Il définit les structures concernées, fixe les obligations générales des opérateurs (règlement d’ordre intérieur, convention d’hébergement, conseil des résidents, registre des réclamations) et établit le régime de l’agrément, de l’inspection et des sanctions.

L’arrêté d’exécution et l’annexe 120 du CRWASS

L’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 et, surtout, l’annexe 120 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CRWASS) détaillent les normes applicables aux MR et MRS. Cette annexe est régulièrement modifiée par arrêtés sectoriels, par exemple :

• Arrêté du 16 septembre 2021 — adaptation de plusieurs normes d’exploitation.
• Arrêté du 28 octobre 2021 — missions des médecins coordinateurs en MR/MRS.
• Arrêté du 14 décembre 2023 — prise en charge de l’incontinence et de la nutrition.

L’annexe 120 couvre l’ensemble des domaines : infrastructure et bâtiment, sécurité incendie, personnel, soins, hygiène, nutrition, dossier individuel du résident, mesures de contention, dispositifs d’appel, registre, plan de continuité, etc.

Articulation fédéral / régional

Depuis la sixième réforme de l’État (loi spéciale du 6 janvier 2014), l’essentiel des matières « personnes âgées » relève des entités fédérées. Restent fédéraux : le financement INAMI des soins (assurance maladie-invalidité), certaines normes minimales d’agrément spécial MRS (AR du 4 juin 2008 et AR du 24 juin 1999 — socle auquel s’ajoutent les normes wallonnes plus exigeantes) et la sécurité incendie via les normes de base de l’AR du 7 juillet 1994.

En pratique, une MR wallonne relève donc de trois étages normatifs superposés : règles fédérales (INAMI, incendie AR 1994, AR MRS), règles régionales AViQ (décret 2009 + annexe 120 CRWASS) et règles sectorielles (RGPD, code du travail, normes sanitaires).

3. Obligations en matière d’appel infirmier et de sécurité

C’est le cœur de la réglementation applicable aux installations d’appel infirmier dans une MR wallonne.

3.1 L’obligation d’un dispositif d’appel

L’annexe 120 du CRWASS impose à chaque maison de repos et à chaque maison de repos et de soins de mettre à disposition de ses résidents un dispositif d’appel. Ce dispositif doit être accessible dans chaque chambre ainsi que dans chaque sanitaire utilisé par les résidents, et fonctionner 24 heures sur 24.

Les textes visent un objectif de résultat : permettre à tout résident, à tout moment, d’alerter le personnel soignant sans avoir à se déplacer. La forme technique (poire filaire, bouton mural, médaillon sans fil, détection automatique) n’est pas imposée — ce qui ouvre la porte aux technologies récentes (BLE, Wi-Fi, IP, smartphone pro, DECT), pour autant qu’elles garantissent la fiabilité et la traçabilité.

3.2 Localisation des points d’appel

En pratique, l’équipement-type d’une chambre conforme comporte :

• Un point d’appel à portée du lit (poire, bouton mural ou médaillon porté par le résident).
• Un point d’appel dans la salle de bains et dans les toilettes (câble de tirage traditionnellement).
• Un système de réarmement du dispositif (acquittement manuel par le soignant dans la chambre, pour éviter que l’alerte ne soit silencieusement oubliée).
• Une signalisation visuelle extérieure (hublot au-dessus de la porte) dans la plupart des architectures.

Dans les zones communes (salons, salle à manger, couloirs, ascenseurs), un point d’appel accessible est également recommandé. Les normes ne l’imposent pas strictement partout, mais les inspections AViQ y sont attentives dès lors que des résidents désorientés les fréquentent sans accompagnement.

3.3 Temps de réponse attendus

Le décret et l’annexe 120 ne fixent pas de temps de réponse chiffré (pas de seuil « 3 minutes » comme on peut parfois le lire). La formulation est qualitative : l’exploitant doit garantir une permanence permettant l’intervention auprès du résident dans le délai le plus court possible en cas de nécessité [article 19 de l’arrêté d’exécution, transposé dans l’annexe 120 — à vérifier pour numéro exact de l’article consolidé].

Cette exigence a deux conséquences concrètes :

1. La dotation en personnel doit être suffisante pour honorer cette obligation 24/7, y compris la nuit (où un seul soignant pour 60 résidents reste fréquent).
2. La supervision technique des appels (tableau de bord, reporting, tri des priorités) devient un outil de preuve lors des contrôles.

3.4 Traçabilité des interventions

La direction doit pouvoir démontrer, lors d’une inspection, que les appels ont été reçus, pris en charge et clôturés. Cette exigence n’est pas formulée comme une norme autonome, mais découle :

• Du dossier individualisé du résident (obligatoire, annexe 120) qui doit contenir les actes infirmiers et paramédicaux effectués.
• Du règlement d’ordre intérieur et de la convention d’hébergement qui engagent l’établissement sur la continuité des soins.
• Des pratiques d’inspection AViQ qui vérifient de plus en plus souvent l’historique d’appels (horodatage, temps de réponse, identité du soignant intervenant).

Un système d’appel moderne génère automatiquement ces journaux ; à défaut, l’établissement doit produire un registre manuel, plus fastidieux et moins fiable.

3.5 Dignité du résident : liberté d’aller et venir vs sécurité

La Charte Qualité (annexe I de l’arrêté d’exécution du décret 2009) consacre plusieurs droits fondamentaux du résident :

• Le droit à l’autonomie et à la liberté d’aller et venir.
• Le droit au respect de la vie privée et à l’intimité.
• Le droit à la sécurité.

Ces droits peuvent entrer en tension, notamment pour les résidents présentant des troubles cognitifs. Le dispositif d’appel et les technologies associées (géolocalisation indoor, détection de chute, anti-errance) doivent être conçus au service du résident, avec information claire, consentement et proportionnalité. Nous revenons sur ce point dans la section anti-fugue.

3.6 Formation du personnel

L’annexe 120 impose des qualifications minimales au personnel soignant (infirmier en chef, infirmiers, aides-soignants, personnel de réactivation) et un plan de formation continue. Aucune qualification spécifique « système d’appel » n’est imposée, mais l’établissement doit pouvoir démontrer que tout soignant :

• Sait interpréter les alertes (type d’appel, niveau d’urgence, localisation).
• Sait acquitter une alarme et clôturer une intervention.
• Connaît les procédures d’escalade en cas d’appel non répondu.

Dans la pratique, un passage de consigne documenté lors de la mise en service du système et à chaque rotation de personnel est attendu par l’inspection.

3.7 Conformité RGPD des données d’appel

Les données générées par un système d’appel infirmier (horodatage, identité du résident, identité du soignant, nature de l’alerte, temps de réponse) sont des données de santé au sens du RGPD. À ce titre :

• Elles relèvent de l’article 9 du RGPD (catégorie particulière), dont le traitement n’est autorisé qu’en vertu d’une base légale spécifique (prise en charge sanitaire, intérêt vital, obligation légale de soins).
• L’établissement doit tenir un registre des traitements (article 30 RGPD) couvrant le système d’appel infirmier.
• La durée de conservation doit être définie : l’annexe 120 prévoit une conservation minimale du dossier individuel pendant deux ans après la sortie du résident. Pour les données de santé au sens large, la doctrine médicale belge retient une conservation de 30 ans minimum après le dernier contact pour les dossiers médicaux tenus par un praticien. Les données d’appel brutes (logs techniques) relèvent plutôt des deux ans, mais le choix doit être documenté dans le registre des traitements. [À vérifier selon la politique interne et l’avis du DPO.]
• Un DPO (Délégué à la protection des données) est obligatoire pour toute MR (article 37 RGPD — traitement à grande échelle de données sensibles).
• La sous-traitance (éditeur SaaS, hébergeur) doit être encadrée par un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 RGPD, et l’hébergement des données de santé doit être réalisé chez un prestataire présentant les garanties techniques et organisationnelles adéquates (idéalement en Belgique ou dans l’UE).

Healthcall intègre nativement la journalisation horodatée et les durées de conservation paramétrables — voir /fr/solutions/appel-infirmier et le guide dédié /fr/politique-confidentialite.

4. Sécurité incendie et systèmes d’alerte

4.1 Cadre réglementaire applicable

La sécurité incendie en MR/MRS wallonne repose sur trois niveaux :

1. Les normes de base fédérales issues de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 (et ses modifications), qui classent les bâtiments et fixent les exigences structurelles (résistance au feu, compartimentage, évacuation).
2. Les normes wallonnes sectorielles figurant en annexe du décret 2009 (annexe II de l’arrêté d’exécution) qui adaptent les exigences aux établissements hébergeant des personnes âgées.
3. Les normes techniques NBN, notamment la NBN S 21-100-1 (conception, installation et maintenance des systèmes de détection automatique d’incendie) dont la version consolidée NBN S 21-100-1:2025 a été publiée le 14 juillet 2025 et constitue la référence applicable en 2026.

4.2 Classification des bâtiments MR

L’annexe II de l’arrêté d’exécution distingue :

• Type 1 : bâtiment d’un seul niveau au-dessus du niveau d’évacuation.
• Type 2 : bâtiment de plusieurs niveaux au-dessus du niveau d’évacuation.

Pour chaque type, des exigences spécifiques s’appliquent au compartimentage (la norme prévoit qu’un ensemble de 20 lits répartis sur un même niveau soit entouré de parois intérieures présentant une résistance au feu définie), aux voies d’évacuation, à la résistance au feu des éléments structurels (2 heures pour les bâtiments Type 2, 1 heure pour les Type 1), aux cages d’escalier, à la signalisation et à l’éclairage de sécurité.

4.3 Articulation avec le système d’appel infirmier

Sur le plan opérationnel, la détection incendie et l’appel infirmier sont deux systèmes distincts, mais doivent cohabiter sans interférence et, idéalement, partager une supervision centrale unique.

La NBN S 21-100-1 autorise, dans certains établissements de soins, un mode « alerte/alarme à deux niveaux » : un premier signal silencieux n’est perçu que par le personnel soignant (pour éviter la panique généralisée, notamment en unité Alzheimer), tandis qu’un deuxième signal est généralisé si le risque est confirmé ou si la première alerte n’est pas traitée. Cette logique suppose une supervision capable d’afficher et d’escalader les deux types d’événements — fonction typiquement intégrée au poste de garde.

4.4 Interphonie d’évacuation

Dans les établissements de Type 2 notamment, un système de communication intérieure facilitant la coordination d’une évacuation est souvent exigé (par la norme incendie ou par le plan d’urgence interne). L’interphonie IP couplée au système d’appel infirmier constitue, à ce titre, une architecture cohérente et simplifie la coordination soignants / pompiers lors d’un exercice ou d’un sinistre.

4.5 Contrôle périodique

Les installations de détection incendie doivent être contrôlées périodiquement par un organisme agréé (généralement annuellement). Un défaut de contrôle ou de maintenance constaté lors d’une inspection AViQ ou par le SPF Intérieur peut fonder une restriction, suspension ou retrait d’agrément.

5. Anti-fugue : cadre éthique et réglementaire

Les dispositifs dits « anti-fugue » ou « anti-errance » concernent principalement les résidents atteints de troubles cognitifs (Alzheimer, autres démences) susceptibles de quitter l’établissement sans accompagnement et de se mettre en danger. Leur encadrement juridique est délicat car il touche à des droits fondamentaux.

5.1 La tension entre sécurité et liberté d’aller et venir

La Charte Qualité annexée à l’arrêté d’exécution du décret 2009 garantit à chaque résident la liberté d’aller et venir, le respect de l’intimité et l’autonomie. Tout dispositif restrictif (verrouillage, bracelet, géolocalisation, contention physique ou médicamenteuse) constitue une atteinte à ces droits et doit donc être strictement proportionné et encadré.

5.2 Le cadre des mesures de contention en Wallonie

Le règlement d’ordre intérieur de chaque MR wallonne doit prévoir une procédure de contention et/ou d’isolement, conformément à l’annexe 120 et à l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 qui en précise le contenu. Cette procédure encadre :

• Les conditions médicales justifiant la mesure (danger pour le résident lui-même ou pour autrui).
• La décision collégiale : prise par l’équipe soignante avec avis du médecin traitant du résident.
• La durée maximale : la contention ne peut excéder une semaine, avec réévaluation.
• Le matériel : adapté et aussi léger que possible.
• La surveillance pendant toute la durée de la mesure.
• L’information du résident et / ou de son représentant.

Les dispositifs anti-fugue (bracelet RFID/BLE, franchissement de portail, géolocalisation indoor) ne sont pas juridiquement assimilés à de la contention au sens strict tant qu’ils ne privent pas physiquement le résident de mouvement. Ils sont toutefois soumis aux mêmes exigences de proportionnalité, d’information et de consentement.

5.3 Consentement et représentation

Le consentement doit être libre et éclairé. Trois cas de figure se présentent :

1. Résident capable de discernement : consentement direct, recueilli par écrit.
2. Résident incapable de discernement : consentement par le représentant légal (administrateur de biens et/ou de la personne désigné par le juge de paix) ou, à défaut, par le proche habilité par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (cascade : époux/cohabitant, enfant majeur, parent, frère/sœur majeur).
3. Urgence vitale : le professionnel de santé agit dans l’intérêt du résident, avec obligation de trace et de régularisation a posteriori.

La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité (protection judiciaire) organise la désignation d’un administrateur et précise l’étendue de ses pouvoirs. Le dossier résident doit contenir la copie du jugement.

5.4 Dispositifs technologiques : ce qui est autorisé

Ne sont pas considérés comme de la contention (sous réserve de consentement et de proportionnalité) :

• Bracelets BLE/RFID détectant le franchissement d’un portail (sas de sortie).
• Géolocalisation indoor par balises (BLE, UWB) permettant de retrouver un résident à l’intérieur de l’établissement.
• Détection de chute sur capteurs portés ou environnementaux.
• Alarmes de levée de lit (pour résidents à risque de chute nocturne).

Sont considérés comme de la contention (et soumis à la procédure renforcée) :

• Verrouillage d’une chambre ou d’une unité depuis l’extérieur.
• Barrières de lit systématiques.
• Ceintures, moufles, sangles.
• Contention chimique (sédation à visée contentive).

5.5 RGPD et géolocalisation de résidents

Les données de géolocalisation sont, dans un contexte MR, des données de santé indirectes (elles révèlent la dépendance et l’état cognitif). Elles doivent donc être traitées avec les mêmes garanties que les données de soins (base légale article 9 RGPD, durée de conservation définie, journalisation des accès, hébergement sécurisé).

6. Bruxelles : spécificités CoCoM et Iriscare

6.1 Pourquoi un cadre distinct ?

La Région de Bruxelles-Capitale étant bilingue (français et néerlandais), les compétences en matière d’établissements pour aînés relèvent de la Commission communautaire commune (COCOM / GGC), organe bicommunautaire, et non de la Wallonie ou de la Communauté flamande. L’AViQ n’a aucune compétence sur le territoire bruxellois.

L’opérateur bruxellois est Iriscare, organisme d’intérêt public bicommunautaire chargé depuis 2019 de l’agrément, du contrôle et du financement des MR/MRS bruxelloises.

6.2 Textes de référence

• Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées, texte-cadre.
• Ordonnance de réforme (révision de l’ordonnance de 2008) entrée en vigueur au 1er janvier 2023, modernisant les droits des résidents, les procédures d’agrément et les modalités de contrôle.
• Arrêté du Collège réuni du 18 janvier 2024 fixant les nouvelles normes d’agrément pour les établissements pour aînés et les normes spéciales applicables aux groupements et fusions, publié au Moniteur belge le 19 février 2024 et entré en vigueur le 1er septembre 2024.

6.3 Différences pratiques avec l’AViQ

Les grandes lignes (agrément obligatoire, appel infirmier 24/7, sécurité incendie, dignité du résident, RGPD) sont convergentes. Les différences portent principalement sur :

• Le bilinguisme : tous les documents officiels, le règlement d’ordre intérieur et les conventions doivent être disponibles en FR et NL. Iriscare exige un accueil dans les deux langues.
• Les exigences d’encadrement (personnel de réactivation renforcé, rôles soignants précis) fixées par l’arrêté de 2024.
• Les modalités de contrôle : Iriscare travaille dans une logique d’accompagnement combinée à l’inspection, là où l’AViQ reste plus traditionnellement inspectrice.
• L’ouverture sur le quartier : objectif explicite de la réforme bruxelloise (lieux de vie ouverts, activités intergénérationnelles).

En Flandre, le cadre est encore différent : Woonzorgdecreet (décret Soins résidentiels) géré par l’agence Zorginspectie / Departement Zorg. Voir notre guide NL dédié /nl/bronnen/gidsen/woonzorgdecreet.

7. Contrôles et inspections AViQ

7.1 Fréquence et types d’inspection

L’AViQ réalise deux types d’inspections en MR/MRS :

• Inspections annoncées (contrôle de routine, dossier, agrément, suivi de plan d’action).
• Inspections inopinées (déclenchées par plainte, suspicion, ou dans le cadre de campagnes thématiques).

Selon les chiffres publics disponibles, l’AViQ a conduit plus de 450 inspections en 2024, dont environ 65 % inopinées. Plus de 40 % des inspections inopinées sont désormais déclenchées à la suite de plaintes, contre environ 25 % en 2020 [source AViQ — à vérifier lors de la mise à jour annuelle].

7.2 Grille d’évaluation

Le modèle du rapport d’inspection est arrêté par le Ministre de tutelle (article 30 de l’arrêté d’exécution). Il couvre :

• Le respect des normes d’infrastructure, de personnel, de soins, de nutrition, d’hygiène.
• La tenue des dossiers individuels des résidents.
• La procédure de contention.
• Le dispositif d’appel et sa traçabilité.
• La conformité incendie.
• La Charte Qualité.
• Le respect du règlement d’ordre intérieur et des conventions d’hébergement.

7.3 Sanctions possibles

En cas de non-conformité, l’AViQ peut :

• Émettre un avertissement avec délai de mise en conformité (d’une semaine à trois mois maximum, article 31 de l’arrêté).
• Imposer un plan d’action avec suivi.
• Prononcer une restriction d’agrément (interdiction de nouvelles admissions).
• Suspendre ou retirer l’agrément (mesure grave, ultime).
• Engager une fermeture de l’établissement dans les cas extrêmes (mise en danger).

Environ 15 % des établissements inspectés en 2024 ont fait l’objet d’une sanction (avertissement à fermeture temporaire) [source AViQ — à vérifier].

7.4 Publication des rapports

L’AViQ publie partiellement les constats dans son rapport annuel et, depuis la réforme bruxelloise, les rapports d’inspection deviennent plus accessibles aux familles et au public. Anticipez une transparence croissante des constats dans les années à venir.

8. Financement INAMI et catégories de dépendance

8.1 Le forfait INAMI

Le financement des soins en MR/MRS/CSJ relève de l’INAMI (Institut national d’assurance maladie-invalidité), compétence restée fédérale. Chaque MR perçoit un forfait quotidien par résident, versé par les mutualités, qui couvre les soins infirmiers, paramédicaux et la réactivation. Il ne couvre pas l’hébergement (loyer, repas, blanchisserie), qui reste à charge du résident via la convention d’hébergement.

8.2 Les catégories de dépendance (échelle de Katz)

Le montant du forfait dépend de la répartition des résidents par catégorie de dépendance, évaluée selon l’échelle de Katz :

En cas de doute pour les résidents présentant une désorientation, l’évaluation est complétée par le Mini Mental State Examination (MMSE).

8.3 MR vs MRS : une question de financement

Un lit MRS reçoit un forfait INAMI plus élevé qu’un lit MR équivalent, en contrepartie d’exigences renforcées de personnel soignant (ratio infirmier/résident, présence paramédicale, kiné, ergothérapie). Les résidents en catégorie B, C ou Cd sont en général admis en lits MRS, les catégories O et A en lits MR.

8.4 Lien entre équipement et financement

Le forfait INAMI ne finance pas directement l’équipement d’appel infirmier. En revanche :

• Certains subsides d’infrastructure AViQ peuvent couvrir tout ou partie d’un investissement d’équipement (modalités variables selon les arrêtés de subsidiation en cours).
• L’agrément MRS impose des standards techniques plus exigeants que le MR simple : sans équipement conforme, l’agrément MRS — et donc le forfait majoré — ne peut être obtenu ni maintenu.
• Un système d’appel défaillant constatant lors d’une inspection peut déclencher une restriction d’agrément, avec impact immédiat sur la capacité d’accueil et les recettes INAMI.

9. Évolutions 2024-2026 à anticiper

9.1 Renforcement des contrôles inopinés

La tendance observée depuis 2022 est un doublement des inspections inopinées, en grande partie déclenchées par plaintes. Les directions doivent considérer que le contrôle n’est plus un événement ponctuel mais un état de préparation permanent, qui suppose une documentation à jour et une traçabilité opérationnelle démontrable à tout moment.

9.2 Digitalisation obligatoire du dossier résident

Le dossier individualisé informatisé gagne progressivement un statut d’obligation de fait (même si aucun texte ne l’impose explicitement en Wallonie). Les outils de traçabilité des soins, de pharmacie sécurisée et de transmission ciblée deviennent des attendus structurels de l’inspection. Le couplage système d’appel ↔ dossier résident constitue un différenciateur clair.

9.3 Réforme bruxelloise en cours de déploiement

Les nouvelles normes CoCoM du 18 janvier 2024 sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024. Iriscare déploie progressivement son vademecum de contrôle, ses webinaires de formation et ses outils d’accompagnement. Les MR bruxelloises doivent finaliser leur mise en conformité en 2026.

9.4 Veille wallonne : annexe 120 en mouvement

L’annexe 120 du CRWASS est modifiée quasiment chaque année par arrêté sectoriel (2021, 2023…). Une vigilance active sur les publications du Moniteur belge et sur les circulaires AViQ reste indispensable pour les directions et les responsables qualité.

9.5 Convergence RGPD / cybersécurité

La directive européenne NIS2 (entrée en vigueur nationale en 2024) et le Cyber Resilience Act renforcent les obligations de sécurité des systèmes d’information traitant des données sensibles. Les MR, même si elles ne sont pas toutes « entités essentielles » au sens de NIS2, subissent un effet d’entraînement via leurs sous-traitants (éditeurs de logiciels, hébergeurs). Interrogez vos fournisseurs sur leur conformité NIS2 et leur gestion des incidents de sécurité.

9.6 Encadrement des usages de l’IA

L’AI Act européen (règlement 2024/1689), d’application progressive entre 2025 et 2027, classe certains systèmes d’IA utilisés dans le secteur du soin comme « à haut risque » (ex. triage automatisé, notation de résidents). Les systèmes d’appel infirmier classiques ne sont pas directement concernés, mais les fonctions d’analyse prédictive (prédiction de chute, détection d’anomalies) le seront.

10. À retenir

• L’AViQ est l’autorité de tutelle pour les MR/MRS wallonnes ; Iriscare joue ce rôle à Bruxelles ; en Flandre, c’est le Departement Zorg via le Woonzorgdecreet.
• Le cadre légal wallon repose sur le décret du 30 avril 2009, son arrêté d’exécution et l’annexe 120 du CRWASS, régulièrement mise à jour.
• Un dispositif d’appel 24/7 accessible dans chaque chambre et sanitaire est obligatoire ; la technologie est libre, le résultat est imposé.
• Le temps de réponse n’est pas chiffré par les textes mais doit être « le plus court possible » ; la traçabilité devient un attendu d’inspection.
• La sécurité incendie relève de l’AR fédéral du 7 juillet 1994, de l’annexe II de l’arrêté wallon 2009 et de la norme NBN S 21-100-1:2025.
• L’anti-fugue est autorisé s’il est proportionné, consenti et documenté ; la contention stricte suit une procédure formalisée (arrêté ministériel du 8 décembre 2011, durée max. une semaine).
• Le RGPD encadre les données d’appel, de géolocalisation et de soins : registre des traitements, DPO, contrat de sous-traitance article 28, hébergement sécurisé.
• Le forfait INAMI finance les soins (pas l’hébergement) selon l’échelle de Katz ; l’agrément MRS impose des standards techniques plus exigeants que le MR simple.
• Les inspections inopinées AViQ sont en forte croissance (≈ 65 % des contrôles en 2024) ; la préparation permanente remplace la préparation ponctuelle.
• L’environnement évolue : réforme CoCoM, NIS2, AI Act — une veille structurée est indispensable pour les directions.

11. Ressources complémentaires

Ressources internes Healthcall

• Glossaire : AViQ, MR, MRS, MRPA, CoCoM, INAMI, Katz…
• Guide RGPD et données de santé en MR
• Guide comparatif des technologies d’appel infirmier
• Guide : choisir un système d’appel infirmier pour sa MR
• Solution : appel infirmier
• Solution : anti-fugue
• Solution : supervision centrale

Sources officielles

• AViQ — Portail officiel
• AViQ — Espace Maison de repos
• Wallex — Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CRWASS)
• Wallex — Décret du 30 avril 2009
• Iriscare — Secteur aînés
• Iriscare — Nouvelles normes d’agrément 2024
• INAMI — Soins dans les MRPA, MRS et CSJ
• Moniteur belge
• Autorité de protection des données (APD)
• NBN — Bureau de normalisation belge

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